L’obtention d’une licence minière en RDC est une procédure encadrée par le Code minier de 2018 et administrée par le Cadastre Minier (CAMI) à Kinshasa. La séquence va du permis de recherche au permis d’exploitation, la certification environnementale constituant un préalable à l’étape finale. Cet article explique cette séquence. Il ne se substitue pas à un avis juridique d’un conseil qualifié en droit minier de la RDC.
Quel droit vient en premier
Une société qui souhaite exploiter une mine en RDC commence par un Permis de Recherche (PR). Le PR confère le droit de mener des explorations géologiques dans une zone définie et constitue un préalable à un permis d’exploitation sur le même périmètre.
La demande de PR est déposée auprès du CAMI et nécessite : une immatriculation valide de la société en RDC (numéro RCCM) ; le paiement de la redevance superficiaire applicable ; la soumission d’un programme de travaux assorti d’engagements de dépenses minimales ; ainsi que des documents attestant des capacités techniques et financières.
Un PR est valable cinq ans, renouvelable deux fois pour des périodes de cinq ans. À chaque renouvellement, le titulaire du permis doit abandonner une partie de la superficie du permis (25 pour cent lors du premier renouvellement, 50 pour cent de la superficie restante lors du deuxième renouvellement) et démontrer que les seuils de dépenses minimales ont été atteints.
Processus du CAMI
Le CAMI est le guichet administratif unique pour les demandes de droits miniers, les renouvellements, les cessions et les abandons. Le bureau physique du CAMI se trouve à Kinshasa. Des représentations provinciales du CAMI existent dans certains endroits, mais le traitement principal s’effectue au bureau de Kinshasa.
Le registre des permis est tenu numériquement et accessible au public sur cadastreminier.cd. Les demandes de permis suivent une règle de priorité du premier déposant — le premier demandeur techniquement conforme à déposer un dossier pour un bloc de grille donné est prioritaire sur les demandeurs ultérieurs. Cela signifie que le moment de l’enregistrement du permis est important et qu’un enregistrement précoce est conseillé lorsque le terrain est libre.
Les transferts de permis — la vente ou la cession d’un PR ou d’un PE d’une entité à une autre — nécessitent l’approbation du CAMI et le paiement d’une redevance de transfert. Le CAMI dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour refuser les transferts qui ne respectent pas les exigences du Code minier. Les transferts effectués sans l’approbation du CAMI sont nuls en vertu du Code.
Certificat environnemental
La conversion d’un PR en PE nécessite un certificat environnemental délivré par le ministère de l’Environnement, sur la base d’une Étude d’Impact Environnemental et Social (EIES) achevée. L’EIES doit être préparée par un consultant qualifié, soumise à l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) pour examen, puis validée avant la délivrance du certificat.
Le délai d’examen de l’EIES n’est pas fixé par le Code. En pratique, les délais d’examen varient de douze mois pour les projets simples à trente-six mois ou plus pour les opérations complexes dans des environnements sensibles. Les termes de référence de l’EIES devraient être convenus avec l’ACE dès le départ afin de réduire les allers-retours au stade de l’examen.
Erreurs courantes
Quatre erreurs reviennent fréquemment chez les opérateurs qui tentent de faire progresser leurs droits miniers en RDC :
Sous-estimer les délais de l’EIES. Les sociétés qui considèrent le certificat environnemental comme une simple formalité administrative plutôt que comme un processus de fond connaissent à répétition des retards de délivrance du PE.
Défaut d’enregistrement correct auprès du CAMI avant les demandes concurrentes. La règle du premier déposant signifie qu’un terrain libre peut faire l’objet d’une demande par toute partie pendant qu’une société est encore en phase de préparation préalablement au dépôt.
Erreurs de structure sociétaire. La RDC exige qu’une société d’exploitation immatriculée localement (Société par Actions à Responsabilité Limitée ou structure SA au titre du droit OHADA) détienne le permis. Les structures mères étrangères détenant directement des permis ne sont pas conformes.
Lacunes dans l’approbation des transferts. Les sociétés qui conviennent de conditions commerciales pour la vente de permis et exécutent des accords d’achat d’actions sans avoir obtenu au préalable l’approbation de transfert du CAMI constatent que le transfert n’est pas opposable.
