Les investisseurs étrangers peuvent détenir des projets miniers en RDC. Le Code minier de 2018 ne restreint pas la propriété étrangère des sociétés minières en RDC.
Les investisseurs étrangers peuvent détenir des participations majoritaires dans des sociétés minières constituées en RDC, sous réserve de la participation gratuite, non diluable et sans apport de 10 % obligatoirement accordée à l’État congolais en vertu de l’article 71 du Code minier.
Les règles
Toute activité minière en RDC doit être exercée par l’intermédiaire d’une société constituée en RDC en vertu du droit OHADA — soit une SA (Société par Actions), soit une SPRL (Société par Actions à Responsabilité Limitée). Les sociétés mères étrangères ne peuvent pas détenir directement les permis ; le permis doit être détenu par l’entité constituée en RDC.
La participation gratuite de 10 % de l’État est obligatoire pour les nouveaux permis d’exploitation. Elle n’est pas payée par le gouvernement ; elle est accordée sans contrepartie comme condition de délivrance du permis. Les 90 % restants peuvent être structurés selon le choix de l’investisseur — une seule société étrangère détenant 90 % est autorisée par le Code.
Les projets existants négociés en vertu du Code de 2002 peuvent comporter une participation de l’État à des niveaux différents (5 % constituait le minimum sous ce régime). Plusieurs projets historiques comportent des participations de l’État de 20 à 25 %, reflétant des positions négociées contractuellement au-dessus du minimum prévu par le Code.
Contraintes pratiques
La propriété étrangère est autorisée, mais l’environnement opérationnel et fiscal impose des contraintes pratiques. L’exigence d’approbation du transfert du permis signifie que les acquisitions de projets miniers en RDC nécessitent l’approbation du CAMI, ce qui ajoute du temps et un risque réglementaire aux délais de transaction.
La taxe sur les superprofits, l’absence de clause de stabilité et les taux de redevance pour les minéraux stratégiques sont des dispositions fiscales qui influent sur la rentabilité offerte aux investisseurs étrangers, indépendamment de leur pourcentage de participation.
